TLPE

La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
A compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles et complémentaires de poses et déposes de supports publicitaires pourront se faire via le CERFA 15702*01 mis à disposition par le Ministère chargés des finances.

Les objectifs de ce document officiel sont d’inciter les propriétaires et exploitants de supports publicitaires à déclarer spontanément leurs dispositifs avant la date du 1er mars et les responsabiliser face à cette taxe maintenant connues du plus grand nombre.

Quand faut-il envoyer une déclaration en mairie ?

Chaque année, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier

Dans les 2 mois suivant la création ou la suppression de supports en cours d’année


télécharger le CERFA 15702*01