Plan local d’urbanisme

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 réforme en profondeur l’approche publique de l’évolution et de l’aménagement des villes. Le Plan Local d’Urbanisme qui se substitue notamment au Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) n’est pas uniquement un document d’urbanisme réglementaire. En effet, le P.L.U. expose le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de son territoire.

Le P.L.U. définit les règles d’aménagement et le droit des sols. Il indique les secteurs constructibles, les formes possibles des constructions, les zones qui restent naturelles, les parcelles réservées pour les constructions futures. Il est le document de référence obligatoire à l’instruction des différentes demandes d’occupation ou d’utilisation des sols comme les permis de construire, les permis de démolir, les déclarations de travaux.


Modification-simplifiée-PLU

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