Commission Communale à l’Accessibilité

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la créa- tion, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Cette commission a pour missions de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports puis d’établir un rapport annuel présenté en conseil municipal faisant toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

A l’issue du Conseil municipal en date du 15 octobre 2020, il a été décidé la création de cette commission de la manière suivante :
– 8 représentants du Conseil municipal,
– 2 représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées,

– 2 représentants d’associations ou organismes représentant les personnes âgées,
– 2 représentants des acteurs économiques,
– 2 représentants d’autres usagers de la ville.

appel à candidature pour les 4 collèges constitués de représentants extérieurs au conseil municipal, soit 8 personnes. date limite des candidatures au 5 novembre 2020 à 17h en mairie auprès du service urbanisme.