Les riverains ont obligation d’élaguer leurs arbres, arbustes et haies, situés en bordure de la voie publique, susceptibles d’entraver la circulation des piétons, de réduire la visibilité des automobilistes et endommager tous réseaux aériens.
Après constatation d’un éventuel danger, le propriétaire recevra par lettre recommandée une mise en demeure d’élaguer. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la commune pourra mandater un professionnel de l’élagage, aux frais du propriétaire qui pourra être suivi également d’une sanction pénale.
Les riverains des voies communales sont astreints à couper ou élaguer à l’aplomb des limites de ces voies, les arbres, les branches, les racines qui avancent sur le sol du domaine public.
Respectons les distances de plantation par rapport à nos voisins et veillons à entretenir nos arbres et arbustes.
Pour information : TOUT DÉPÔT DE DÉCHETS VERTS sur le Domaine public est INTERDIT
Les contrevenants sont poursuivis pour « dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objets hors des emplacements autorisés », prévus et réprimés par l’article R633-6 du Code Pénal et le Code de l’Environnement. Décret n° 2015-337 du 25 mars 2015
Pour cette contravention de 3ème classe, le montant de l’amende maximum est de 450 euros.
Ce type d’infraction peut faire l’objet d’une ordonnance pénale (qui évite le passage devant un tribunal) ou d’une saisine du tribunal de proximité.