Il est signé par la personne déclarante et l’officier d’état civil. Sa délivrance est gratuite.
Il mentionne des informations concernant le défunt, ses ascendants et la personne déclarante :
- la date, l’heure et le lieu du décès
- les prénoms, nom, date et lieu de naissance du défunt
- sa profession et son domicile
- les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
- sa situation matrimoniale (marié, veuf, divorcé)
- les prénoms et nom de son époux (se) ou partenaire de Pacs
- les prénoms, nom, âge, profession, domicile et degré de parenté du déclarant avec le défunt
Documents à fournir
- Livret de famille
- Certificat de décès